INSTALLATION CLASSÉE RESPECT DES NORMES RÉGLEMENTAIRES SUR LE BRUIT

- Le fait d'avoir une dérogation pour implanter un élevage à moins de 100 m d'habitations ne dispense pas de se soumettre à la législation sur le bruit. C'est ce que précise la cour d'appel de Besançon dans un arrêt du 18 mai 2011. Elle a ordonné aux exploitants en cause de respecter les normes antibruit prescrites par l'arrêté du 7 février 2005, fixant les normes techniques applicables aux élevages soumis à déclaration. Dans cette affaire, les voisins se sont plaints du bruit des ventilateurs de l'étable et des séchoirs à foin. Les exploitants ayant obtenu par arrêté préfectoral une dérogation pour implanter leur stabulation à moins de 100 m des habitations prétendaient pouvoir s'exonérer de cette responsabilité. Faux, ont répondu les juges. Ils rappellent que les normes de bruit imposées aux installations classées sont indépendantes de celles qui régissent les distances d'implantation. La cour d'appel a demandé aux exploitants de se mettre aux normes sous peine d'amende.